Conditions Générales d’Utilisation
Tap to Pay sur iPhone
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Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les modalités d’utilisation du service « Tap to Pay sur Iphone » (ci-après le « Service ») via l’application mobile « Tap to Pay avec Payplug » (ci-après « l’Application ») proposée par PAYPLUG ENTERPRISE SAS (RCS PARIS 443 222 682) (ci-après « Payplug » ou « l’Éditeur ») par une personne titulaire d’un compte de paiement ouvert dans les livres de Payplug (ci-après le « Commerçant »).
Les présentes CGU complètent le contrat de service conclu entre le Commerçant et Payplug (ci-après le « Contrat de services ») et ne sauraient en aucun cas s’y substituer.
En cas de contradiction entre les disposition des présentes CGU et celles du Contrat de services, ces dernières prévaudront.
Le Commerçant reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter sans aucune réserve ni restriction.
- Objet du Service
Le Service permet aux Commerçants de proposer à ses clients (ci-après les « Utilisateurs ») de procéder au paiement des biens et/ou des services, au moyen d’un paiement sans contact sur le téléphone mobile du Commerçant .
Le téléchargement de l’Application est gratuit.
- Conditions préalables à l’utilisation du Service
Le Commerçant adhérere au Contrat de services.
Afin de pouvoir bénéficier du Service, le Commerçant doit s’assurer d’avoir télécharger l’Application depuis un espace dédié aux applications Apple tel que « App Store » et avoir satisfait aux conditions générales de Tap to Pay sur Iphone pour commerçants (https://register.apple.com/tou/tap-to-pay-on-iphone/latest/fr) (ci-après les « Conditions d’Apple »).
Pour des raisons techniques, l’Application peut être incompatible avec certaines gammes de téléphones mobiles. En raison de l’évolution constante de la gamme d’appareils mobiles sur le marché, l’Éditeur n’est pas en mesure de fournir une liste actualisée de l’ensemble des téléphones mobiles compatibles avec l’Application.
Le Commerçant doit s’identifier grâce à la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel qui remplissent les conditions de sécurité minimale indiquées dans l’Application et qui lui est envoyé par Payplug lors de la souscription.
Cet accès nominatif est obtenu à la suite de la conclusion du Contrat de service. L’Application ne peut être utilisée que sur un seul appareil mobile de manière simultanée.
- Accès au Service
Tous les frais supportés par le Commerçant pour accéder au Service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet et mobile, etc.) sont à sa charge exclusive.
Pour des raisons de maintenance mais également en cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques, l’Éditeur pourra interrompre l'accès au Service et ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité d'accéder à l’Application.
Le Commerçant s’engage à installer les mises à jour proposées par l’Éditeur. Il en sera informé lors de l’utilisation de l’Application.
- Politique de gestion des données
4.1. Données non personnelles
Le Commerçant accepte que l’Éditeur puisse collecter et utiliser des données non personnelles quantitatives dérivées de l’utilisation des Services dans le seul cadre de son activité professionnelle, à des fins d’analyse sectorielle, comparative, d’analyses de données et marketing à destination de sa clientèle. Toutes les données ainsi collectées et utilisées par l’Éditeur le seront sous forme agrégée et anonymisée exclusivement, ne permettant en aucune façon d’identifier le Commerçant, ses clients ou ses Utilisateurs, ses données client ou toutes tierces parties utilisant les Services, et seront conservées dans ces mêmes conditions.
Les données collectées concernent notamment l’interaction du Commerçant et des Utilisateurs avec l’Application, telles que les rubriques et les pages visitées par session ainsi que le nombre de clics et de défilements. Par ailleurs, l’Éditeur traite des informations sur la version du système d’exploitation utilisée, l’identification de l’appareil mobile, la langue du système et le pays sélectionné ainsi que sur la version de l’Application utilisée.
4.2. Données d’identification
L’installation de l’Application et l’utilisation des fonctionnalités requièrent une transmission de données régulière depuis le téléphone mobile du Commerçant. L’étendue et la fréquence de la transmission de données dépendent du type et du degré d’utilisation du Service.
Afin de se connecter à l’Application, le Commerçant doit communiquer à l’Éditeur ses données à caractère personnel obligatoires, telles que leurs nom, prénom, coordonnées et adresse électronique. À défaut, le Service ne sera pas accessible.
Lorsque le Commerçant se connecte, ses identifiants de connexion sont collectés et utilisés. Afin d’éviter que le Commerçant n’ait à se reconnecter à chaque utilisation de l’Application, ses identifiants de connexion sont stockés de manière chiffrée dans l’Application jusqu’à ce qu’à ce que le Commerçant se déconnecte.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des Services proposés par l’Application sont traitées pour gérer les fonctionnalités du Service, selon des protocoles sécurisés.
Les données personnelles collectées sont conservées le temps nécessaire à leur traitement. La durée affichée couvre la durée de conservation en base active et en archive intermédiaire.
En cas d’inactivité de l’Application pendant une durée de 13 mois consécutifs, les données personnelles seront effacées, et le Commerçant n’aura plus accès au Service.
Le Commerçant est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles le concernant. Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par l’Éditeur, il peut exercer ses droits sur toutes les données à caractère personnel que l’Éditeur traite, y compris celles qu’il traite en responsabilité conjointe avec nos clients, en le contactant par courrier électronique (privacy@payplug.com) ou par courrier postal en indiquant, nom, prénom, coordonnées de contact et en fournissant une copie de sa pièce d'identité (Payplug - Délégué à la Protection Des Données - 110, avenue de France 75013 Paris).
Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En France, l’autorité de contrôle est : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex
- Obligations du Commerçant
Le Commerçant s’engage durant toute la durée d’utilisation du Service à :
- fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse électronique ;
- garder son mot de passe confidentiel et à le modifier en cas de soupçon d’utilisation abusive ou frauduleuse ;
- utiliser le Service conformément au droit applicable, au Contrat de services, aux Conditions d’Apple et aux présentes CGU ;
- utiliser le Service uniquement pour son activité en France.
L’usurpation d’identité est passible de sanctions pénales.
L’accès à l’Application est réservé au Commerçant et toute personne physique sur laquelle il a une autorité (par exemple, ses salariés…); à ce titre le Commerçant s’interdit de communiquer ses accès, son identifiant et son mot de passe à un tiers. Toute utilisation du Service sera présumée avoir été effectuée par le Commerçant.
Le Commerçant est tenu d’avertir sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée du Service et de modifier ses identifiants de connexion et son mot de passe s’il a des raisons de croire que son compte est utilisé frauduleusement par des tiers.
Ces dispositions s’appliquent également à tous les accès fournis à des personnes physiques préalablement autorisés par le Commerçant.
- Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes distinctifs ainsi que tous les contenus de l’Application (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'ensemble des contenus (textes, sons, marques, logos, photographies, etc.), figurant sur les pages de l’Application sont la propriété exclusive de l’Éditeur. Toute reproduction, représentation, diffusion ou extraction non autorisée, en tout ou partie, du contenu de l’Application constituerait une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Le Commerçant doit solliciter l'autorisation préalable de l’Éditeur pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
- Responsabilité
L’Éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations à caractère général diffusées sur l’Application, dont il se réserve le droit de modifier et de corriger le contenu à tout moment et sans préavis. En conséquence, l’Éditeur ne garantit en aucune façon la complétude, la précision, l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation des informations mises à disposition sur l’Application, y compris l’ensemble des liens hypertextes ou toute autre liaison informatique utilisée, directement ou indirectement, à partir de l’Application.
En tout état de cause, l’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle ;
- d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité́ d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration du téléphone portable du Commerçant, ou encore de l'emploi d'un appareil peu usité́ ou obsolète par le Commerçant ;
- en raison d'une indisponibilité́ technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique du Commerçant.
Il est strictement interdit de mettre en place un lien hypertexte en direction de l’Application sans l'autorisation écrite et préalable de l’Éditeur.
Le Commerçant s'assure de garder son identifiant et son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. L’Éditeur décline toute responsabilité à cet égard.
Il appartient au Commerçant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile contre toute atteinte.
L’Éditeur ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter le smartphone ou tout matériel mobile du Commerçant, à la suite d’une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de l’Application.
Tout manquement par le Commerçant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, toute utilisation abusive ou frauduleuse du Service entraînera de plein droit la suspension à effet immédiat du Service.
- Droit applicable
Les CGU sont soumises au droit français.
Tout litige est du ressort du tribunal compétent de l’Éditeur.