Une nouvelle réglementation modifie le cadre applicable au paiement fractionné ou BNPL (Buy Now Pay Later). Un mode de paiement désormais bien installé dans les habitudes d’achat, qui permet aux consommateurs d’échelonner leurs règlements et aux marchands d’augmenter, entre autres, leur taux de conversion.
La CCD2 le fait officiellement entrer dans le crédit à la consommation ! Si vous proposez déjà cette modalité de paiement à vos clients, ou si vous envisagez de la mettre en place, cette évolution mérite votre attention.
Que prévoit la nouvelle réglementation sur le paiement fractionné ?
La Directive sur le Crédit à la Consommation 2 (CCD2) modifie les règles applicables au paiement fractionné en France.
Jusqu’à présent, certaines solutions de paiement échelonné bénéficiaient d’un cadre réglementaire spécifique. À partir du 20 novembre 2026, le paiement en plusieurs fois (en 3 ou 4 fois, ou BNPL) de courte durée entrera officiellement dans le champ du crédit à la consommation.
La réforme étend ainsi certaines règles du “crédit conso” à de nouveaux moyens de paiement et renforce la protection des consommateurs.
Calendrier de la nouvelle réglementation sur le crédit à la consommation
| 18 octobre 2023 | Adoption de la directive européenne CCD2. |
| 3 septembre 2025 | Transposition en droit français avec l'ordonnance n° 2025-880. |
| 20 novembre 2026 | Entrée en vigueur des nouvelles dispositions en France. |
Quels sont les commerçants et systèmes de paiement concernés ?
La CCD2 encadre spécifiquement le crédit aux consommateurs. La réforme affecte donc les commerçants et e-commerçants qui proposent le paiement fractionné aux particuliers, mais les obligations varient selon les solutions proposées.
Voici les principaux types de crédits concernés :
- Les crédits courts : les paiements fractionnés ou différés de courte durée (moins de 3 mois) avec des frais négligeables passent en crédit à la consommation.
- Les crédits gratuits : les crédits sans intérêts ni frais deviennent eux aussi du crédit à la consommation.
- Les crédits de moins de 200 € : les “mini-crédits”, auparavant exclus du champ du crédit à la consommation en raison de leur montant, sont désormais encadrés.
Quels sont les principaux changements pour les marchands et leurs clients ?
La réforme ne concerne pas seulement les établissements de crédit et les prestataires de paiement.
Elle peut aussi impacter votre activité de marchand et l’expérience de vos clients lorsqu’ils choisissent le paiement fractionné ou différé.
Ce qui change pour les consommateurs
La nouvelle réglementation sur le paiement fractionné renforce la protection des consommateurs. Ils bénéficient notamment d’informations plus exhaustives avant de s’engager, d’une évaluation de leur capacité de remboursement et d’autres dispositions protectrices.
Voici ce qui change pour eux :
- Une publicité plus encadrée
- Une analyse de solvabilité
- Une information contractuelle transparente et standardisée
- Un droit de rétractation de 14 jours
- Des conditions préférentielles en cas de remboursement anticipé
- Un accompagnement gratuit en cas de difficultés de remboursement, sous certaines conditions.
Ce qui change pour les commerçants et e-commerçants
La plupart des obligations incombent aux prêteurs ou intermédiaires de crédit. C’est le cas de l’information précontractuelle et de l’évaluation de la solvabilité.
Pour les marchands, l’impact se situe surtout dans le parcours d’achat. Selon la solution de paiement choisie et ses modalités, vos clients pourraient avoir plus d’informations à consulter et à renseigner.
Certaines étapes supplémentaires pourraient créer des frictions et peser sur la conversion. Le choix de votre solution de paiement sera donc déterminant.
Le paiement échelonné est une facilité de paiement appréciée et recherchée, puisque 63 % des utilisateurs du BNPL en France seraient prêts à changer d’enseigne pour en bénéficier (Source : Payplug). Il n’est donc pas question de s’en détourner, mais de veiller à ce que la mise en conformité vienne sécuriser l’expérience d’achat, et pas la dégrader.
Comment les commerçants peuvent-ils anticiper ces nouvelles obligations ?
Avant le 20 novembre 2026, vérifiez si vos supports de vente et de communication doivent être mis à jour : publicités, fiches produits, mentions relatives au financement, etc.
C’est aussi le bon moment pour faire le point avec votre prestataire de paiement fractionné. Vérifiez que votre solution répond aux nouvelles exigences, tout en limitant leur impact sur votre parcours de vente.
